Sociétés familiales : perte de l’exonération des droits de succession en cas de dissolution anticipée d’une holding
La Cour d’appel de Gand a apporté, dans un arrêt du 23 juin 2026, d’importantes précisions concernant l’exonération des droits de succession applicable aux sociétés familiales. La question centrale était de savoir si la dissolution d’une société holding dans les cinq ans suivant le décès de l’entrepreneur entraînait la perte de l’avantage fiscal accordé. La réponse de la Cour est sans équivoque : oui.
Les faits
À la suite du décès d’un entrepreneur, les actions d’une société holding ont bénéficié d’une exonération des droits de succession dans le cadre du règlement de la succession. La holding détenait des participations dans plusieurs sociétés opérationnelles et remplissait ainsi les conditions requises pour être qualifiée de société familiale.
Cependant, dans les années qui ont suivi le décès, les participations détenues par la holding ont été cédées. La holding a ensuite été mise en liquidation et dissoute avant l’expiration du délai légal de cinq ans. L’administration fiscale flamande a alors considéré que les conditions de l’exonération n’étaient plus remplies et a réclamé des droits de succession complémentaires.
La décision de la Cour
La Cour a rappelé que l’exonération fiscale avait été accordée aux actions de la société holding elle-même. Les règles dites de transparence servent uniquement à déterminer si une holding peut être considérée comme une société familiale. Elles ne permettent pas de transférer l’avantage fiscal aux sociétés opérationnelles sous-jacentes.
L’élément déterminant résidait donc dans la dissolution de la holding avant la fin de la période de maintien obligatoire de cinq ans. La liquidation a entraîné une réduction du capital à zéro, faisant disparaître les conditions nécessaires au maintien de l’exonération. La taxation complémentaire a dès lors été confirmée par la Cour.
Responsabilité du notariat
L’un des aspects les plus remarquables de cette décision concerne la responsabilité des conseillers intervenus dans le dossier. Alors que les actions intentées contre les conseillers de la holding et le conseiller fiscal ont été rejetées, la Cour a estimé que le notariat avait manqué à ses obligations d’information et de conseil.
Le notariat avait sollicité l’exonération, accompagné le règlement de la succession et participé par la suite à la liquidation de la holding. Selon la Cour, il aurait dû informer explicitement les héritiers qu’une dissolution dans les cinq ans entraînerait la perte de l’avantage fiscal. Aucun élément ne permettait de démontrer qu’une telle information avait été donnée.
Indemnisation du préjudice
La Cour a établi un lien direct entre ce manquement et le préjudice subi. Si l’héritier avait été correctement informé, la liquidation aurait pu être reportée jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans, permettant ainsi de conserver l’exonération.
Toutefois, la Cour a également retenu une part de responsabilité de l’héritier, estimant qu’il n’avait pas accordé suffisamment d’attention aux conditions attachées à cet important avantage fiscal. La responsabilité a été répartie à hauteur de 90 % pour le notariat et de 10 % pour l’héritier. Le notariat a ainsi été condamné à indemniser 90 % des droits de succession supplémentaires, des intérêts et des frais de procédure correspondants.
Conclusion
Cet arrêt rappelle l’importance du respect des délais de conservation imposés aux sociétés familiales et aux structures de holding. Une liquidation anticipée peut avoir des conséquences fiscales significatives et remettre en cause des avantages fiscaux déjà accordés. Il souligne également l’étendue du devoir d’information et de conseil des notaires dans le cadre des transmissions d’entreprises et des successions.