Reprise d’une société avec pertes reportées : comment sécuriser vos avantages fiscaux ?
Vous envisagez de reprendre une société belge disposant de pertes fiscales reportées ? Attention : un changement d’actionnariat ou d’administrateur n’est jamais neutre sur le plan fiscal.
L’article 207 du CIR 92 veille au grain. Voici les clés pour éviter la perte définitive de ces « latences fiscales ».
Lorsqu’un entrepreneur reprend une société, il s'intéresse souvent aux actifs tangibles, mais aussi aux actifs immatériels, dont les pertes fiscales reportées. Ces dernières constituent un levier précieux pour réduire l'impôt futur. Toutefois, le fisc belge applique des règles strictes pour empêcher le commerce de « coquilles déficitaires ».
- La règle d’or : l’article 207 du CIR 92
En principe, les pertes professionnelles antérieures sont déductibles des bénéfices futurs (art. 206 CIR 92). Cependant, en cas de changement de contrôle au sens du droit des sociétés, l’article 207 du CIR 92 impose une condition suspensive : l’opération doit répondre à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.
Si le fisc estime que le changement de contrôle n'a pour seul but que l'utilisation des pertes fiscales, il peut les annuler définitivement.
- Qu’est-ce qu’un « changement de contrôle » ?
Il y a changement de contrôle lorsqu’une nouvelle personne (physique ou morale) acquiert le pouvoir de droit ou de fait d’exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou sur l’orientation de la gestion.
• Bonne nouvelle : Si le transfert d'actions s'opère au sein d'un même groupe sans modifier l'entité ultime qui détient le pouvoir, il n'y a pas de « changement de contrôle ». L'article 207 ne s'applique donc pas.
• Attention : Un changement d'administrateur seul, s'il est accompagné d'un changement d'actionnariat, sera quasi systématiquement qualifié de changement de contrôle.
- Comment démontrer des « besoins légitimes » ?
Le Service des Décisions Anticipées (SDA) admet régulièrement le maintien des pertes lorsque le projet est économiquement cohérent. Parmi les motifs jugés « légitimes », on retrouve :
• Le sauvetage d'une société en difficulté : C’est le cas le plus sécurisant. Le maintien de l'activité et de l'emploi joue en votre faveur.
• La poursuite de l’activité : Que la société soit opérationnelle ou qu'elle ait connu une période d'inactivité, le projet de reprise doit viser une exploitation réelle.
• La gestion immobilière : Une jurisprudence récente (2025) a confirmé que la reprise d'une société dont l'activité est la gestion passive d'un immeuble peut justifier le maintien des pertes, à condition que le prix de vente soit conforme au marché.
• L'intégration stratégique : L’entrée d’un partenaire ou l’intégration dans un groupe pour des synergies commerciales ou financières.
- Les pièges à éviter : l’abus fiscal et l’avantage anormal
Le fisc surveillera particulièrement :
- La valorisation : Le prix de vente des actions (combiné au remboursement éventuel de comptes courants) doit refléter la valeur réelle de la société. Un prix artificiellement gonflé ou une structure de paiement atypique pourrait être requalifié en « avantage anormal ou bénévole ».
- L'absence de substance : Si l'activité est totalement abandonnée ou si la société est « vidée » de sa substance après le rachat, le fisc pourra invoquer l'abus fiscal.
- Nos recommandations pratiques pour sécuriser votre opération
Pour protéger vos pertes fiscales, une stratégie de « preuve » est indispensable :
• Documentez votre dossier : Préparez un business plan solide démontrant la viabilité du projet et les motifs économiques de la reprise.
• Soignez la forme : Veillez à ce que les conventions de cession ventilent clairement le prix des actions et celui des comptes courants, sur la base d'une valorisation d'expert.
• Le Ruling (Décision Anticipée) : Pour les reprises sensibles ou les montages complexes, le dépôt d’une demande de décision anticipée auprès du SDA reste le moyen le plus sûr de garantir la déductibilité des pertes avant de signer l’acte.
Conclusion : La reprise d’une société déficitaire n’est pas une opération « interdite », elle demande simplement une rigueur documentaire. En alignant votre stratégie sur des objectifs économiques réels, vous transformez un risque fiscal en une opportunité de redressement pérenne.