Mitglied der Anwaltskammer Eupen & Westflandern – Diplom Dess in Steuer- und Unternehmensrecht
Membre du Barreau Eupen & Flandre occidentale – Diplôme Dess en droit fiscal et droit des sociétés
Lid van Balie Eupen & West-Vlaanderen – Diploma Dess in fiscaal- en ondernemingsrecht

La Cour d'appel de Bruxelles confirme la méthode du « Cost Plus » pour l'attribution des bénéfices aux établissements stables étrangers


Une décision importante pour les entreprises actives à l'international
Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour d'appel de Bruxelles a rendu une décision importante concernant l'attribution fiscale des bénéfices aux établissements stables étrangers. Cette décision précise l'application de l'article 7 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE et confirme, sous certaines conditions, la validité de la méthode dite du « Cost Plus » pour déterminer les bénéfices exonérés attribuables aux établissements stables étrangers.
Les faits
L'affaire concernait l'imposition d'une société belge exerçant des activités par l'intermédiaire d'établissements stables situés dans différents pays, notamment en Chine, au Vietnam, au Nigéria, au Bangladesh et en Macédoine. Dans une décision antérieure, la Cour avait déjà reconnu l'existence d'établissements stables dans ces pays. En revanche, elle avait refusé cette qualification pour la Croatie et la Bosnie.
Le litige portait sur la méthode de détermination des bénéfices attribuables à ces établissements stables étrangers et sur la part des bénéfices de la société pouvant bénéficier d'une exonération d'impôt en Belgique.
Le principe de pleine concurrence comme point de départ
La Cour rappelle qu'un établissement stable doit être considéré, sur le plan fiscal, comme une entreprise distincte et indépendante. Les bénéfices attribuables à cet établissement sont ceux qu'il aurait réalisés s'il avait exercé les mêmes activités en tant qu'entreprise juridiquement autonome dans des conditions comparables.
Une simple répartition du bénéfice global entre le siège belge et l'établissement stable étranger n'est donc pas suffisante. Chaque établissement stable doit faire l'objet d'une détermination autonome de ses bénéfices.
L'acceptation des méthodes forfaitaires
Dans la pratique, les établissements stables étrangers ne disposent pas toujours d'une comptabilité complète et distincte. La Cour précise que, dans de telles circonstances, des méthodes forfaitaires peuvent être admises à condition qu'elles respectent les principes de l'OCDE.
L'utilisation d'une méthode simplifiée ne signifie donc pas automatiquement que le calcul fiscal des bénéfices est erroné. L'élément déterminant est que le résultat reflète correctement les fonctions économiques exercées et les risques assumés par l'établissement stable.
Confirmation de la méthode du Cost Plus
L'un des principaux enseignements de la décision est la confirmation explicite de la méthode du Cost Plus.
Selon cette méthode, l'établissement stable est considéré comme fournissant des services à son siège principal. Sa rémunération est calculée sur la base de ses coûts locaux majorés d'une marge bénéficiaire appropriée. La Cour confirme que cette approche peut être conforme au principe de pleine concurrence.
Selon la Cour, la méthode du Cost Plus ne contrevient ni aux principes du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE ni à l'interdiction d'un quelconque principe d'attraction. Elle permet, au contraire, une attribution adéquate des bénéfices en fonction de l'activité économique réellement exercée par l'établissement stable concerné.
Aucune étude de comparabilité systématique requise
La Cour souligne également que l'application de la méthode du Cost Plus n'exige pas nécessairement la réalisation d'une étude de comparabilité (« Benchmark Study ») approfondie.
En se référant aux principes de prix de transfert de l'OCDE ainsi qu'à la circulaire administrative belge 2020/C/35, elle estime que les entités prestataires de services à risques limités peuvent, en principe, appliquer une marge sur coûts sans devoir systématiquement produire une analyse comparative détaillée du marché.
Conséquences pratiques pour les entreprises
Cette décision renforce la sécurité juridique des entreprises belges exerçant des activités internationales au moyen d'établissements stables étrangers.
L'arrêt confirme notamment que :
• les établissements stables doivent être traités comme des entités autonomes selon le principe de pleine concurrence ;
• une simple répartition des bénéfices entre le siège et l'établissement stable est insuffisante ;
• des méthodes forfaitaires peuvent être utilisées lorsqu'il n'existe pas de comptabilité distincte adéquate ;
• la méthode du Cost Plus peut constituer une méthode conforme aux principes de l'OCDE ;
• une étude de comparabilité détaillée n'est pas toujours indispensable.
Conclusion
L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles confirme que le traitement fiscal des établissements stables étrangers s'inscrit de plus en plus dans la logique du droit international des prix de transfert.
Pour les entreprises ayant des activités transfrontalières, cette décision offre davantage de sécurité et de flexibilité dans la détermination des bénéfices attribuables à leurs établissements stables étrangers. Elle rappelle toutefois que la méthode retenue doit être économiquement justifiée et correctement documentée afin d'éviter les risques de double imposition et les litiges avec les administrations fiscales.