La réforme néerlandaise de l’imposition du patrimoine à partir de 2028 et l’attractivité fiscale de la Belgique
1. Contexte : durcissement du système néerlandais d’imposition du patrimoine à partir de 2028
Les Pays-Bas introduiront, à compter du 1er janvier 2028, un nouveau système d’imposition du patrimoine (« Wet werkelijk rendement box 3 »). Le principe central de ce nouveau régime est l’imposition du rendement réel du patrimoine.
Quels revenus et gains seront désormais imposés ?
- Intérêts, dividendes, loyers et fermages
- Plus-values réalisées
- Plus-values latentes ou non réalisées, à l’exception notamment des biens immobiliers et de certaines start-ups
- Les pertes de valeur pourront, pour la première fois, être prises en compte fiscalement et reportées sans limitation dans le temps
Taux d’imposition et abattements
- Le taux d’imposition reste fixé à 36 %
- L’actuelle exonération portant sur le patrimoine disparaît en pratique
- Elle est remplacée par un abattement limité à 1.800 € sur les revenus annuels
Conséquences pour les détenteurs de patrimoine
- Augmentation significative de la charge fiscale effective, notamment pour les portefeuilles de titres
- Imposition annuelle même en l’absence de réalisation des plus-values
- Charge fiscale accrue sur les participations, les actifs liquides et le patrimoine familial
2. Pourquoi la Belgique devient intéressante pour les contribuables néerlandais
Bien que la Belgique introduise à partir de 2026 une imposition des plus-values, son régime reste relativement modéré et prévisible en comparaison internationale.
Principes belges à partir de 2026
- Plus-values sur actifs financiers : 10 %
- Participations substantielles de plus de 20 % des actions : 1,25 % à 10 %, avec un abattement de 1 million d’euros
- Transactions internes : 33 %
- Biens immobiliers : pas d’impôt sur les plus-values
- Pas d’impôt sur la fortune
- Pas d’imposition des plus-values latentes
La Belgique demeure ainsi structurellement plus avantageuse pour la détention et la gestion du patrimoine privé que le système néerlandais prévu à partir de 2028.
3. Questions typiques des clients néerlandais envisageant de transférer leur patrimoine en Belgique
1. Puis-je éviter l’imposition en Box 3 en déménageant en Belgique ?
Seulement en partie. Les Pays-Bas continuent à imposer certains éléments patrimoniaux situés aux Pays-Bas.
En outre, le transfert de résidence doit être réel et effectif. Il convient notamment de tenir compte :
- du domicile ;
- du centre des intérêts personnels et économiques ;
- de la situation familiale ;
- des intérêts économiques et professionnels.
2. Existe-t-il une « exit tax » néerlandaise ?
Oui. En cas de départ des Pays-Bas, une imposition de sortie peut s’appliquer aux plus-values latentes.
Cela concerne notamment les portefeuilles de titres importants et les participations.
3. Comment la Belgique impose-t-elle le patrimoine des nouveaux résidents ?
En Belgique :
- les plus-values ne sont imposées qu’au moment de leur réalisation ;
- il n’existe pas d’impôt général sur la substance du patrimoine ;
- les augmentations annuelles de valeur non réalisées ne sont pas imposées ;
- les biens immobiliers situés à l’étranger sont pris en compte dans le cadre de la réserve de progressivité.
4. Comment les biens immobiliers néerlandais sont-ils traités en Belgique ?
La Belgique n’impose pas directement les biens immobiliers situés à l’étranger, mais ceux-ci peuvent influencer le taux d’imposition belge en raison de la réserve de progressivité.
5. Quelles structures belges peuvent être intéressantes pour les Néerlandais ?
- Société belge de type SRL/BV
- Société simple / maatschap belge, fiscalement transparente
- Fonds privé / stichting
- Assurances-vie des branches 21 et 23
- Sociétés familiales détenant des biens immobiliers
6. Quel est l’impact de la convention préventive de double imposition entre les Pays-Bas et la Belgique ?
La convention règle notamment les questions suivantes :
- Biens immobiliers : imposition des revenus et des plus-values dans l’État de situation du bien
- Dividendes : retenue à la source et imputation
- Patrimoine : les Pays-Bas conservent l’imposition en Box 3 pour les éléments patrimoniaux néerlandais concernés
- Départ des Pays-Bas : l’imposition de sortie reste applicable
4. Réflexions stratégiques pour les détenteurs de patrimoine néerlandais
A. Transfert du centre des intérêts personnels en Belgique
Avantages
- absence d’impôt général sur la fortune ;
- imposition modérée des plus-values ;
- traitement fiscal favorable des biens immobiliers.
Risques
- exit tax néerlandaise ;
- maintien de certains droits d’imposition des Pays-Bas en vertu de la convention fiscale ;
- contrôle strict par l’administration néerlandaise de la réalité du changement de résidence fiscale.
B. Structuration du patrimoine au moyen de véhicules belges
Objectifs envisageables
- passer d’une imposition annuelle des augmentations de valeur à une imposition liée à la réalisation des plus-values ;
- protection du patrimoine familial ;
- optimisation des droits de succession et de donation ;
- séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel.
C. Optimisation des portefeuilles immobiliers transfrontaliers
- La Belgique n’impose pas les plus-values immobilières.
- Les Pays-Bas continuent à imposer les biens immobiliers situés aux Pays-Bas.
- Les règles de la convention fiscale sont déterminantes.
5. Conclusion pour les clients
La réforme néerlandaise prévue à partir de 2028 entraînera une augmentation substantielle de la charge fiscale pour les personnes physiques disposant d’un patrimoine important.
Malgré ses propres réformes, la Belgique reste une juridiction attractive pour la gestion du patrimoine, notamment en raison :
- de l’absence d’un impôt général sur la fortune ;
- du principe d’imposition au moment de la réalisation ;
- d’une imposition modérée des plus-values ;
- d’un régime fiscal favorable en matière immobilière.
Le transfert du patrimoine ou de la résidence en Belgique est possible, mais nécessite une planification fiscale rigoureuse, notamment en ce qui concerne :
- l’exit tax néerlandaise ;
- les dispositions de la convention préventive de double imposition ;
- le transfert effectif de la résidence fiscale ;
- la structuration du patrimoine par l’intermédiaire de véhicules belges.
6. Constitution d’une société belge par des clients néerlandais
Il convient d’examiner si la constitution d’une SRL/BV belge permet de mettre en place une structure fiscalement avantageuse.
Les principaux éléments à prendre en considération sont les suivants.
A. Constitution d’une société en Belgique
La constitution d’une SRL/BV est relativement simple et nécessite :
- un acte constitutif notarié ;
- des fonds propres de départ suffisants au regard du plan financier, sans capital minimum légal ;
- un apport en numéraire ou en nature.
B. Traitement fiscal de l’apport en capital
La Belgique ne prélève en principe pas d’impôt sur l’apport en capital :
- pas de droit d’apport ;
- pas de taxe sur les mouvements de capitaux ;
- pas d’impôt sur le revenu dans le chef de l’associé du seul fait de l’apport.
La société dispose simplement de fonds propres plus importants.
C. Conséquences fiscales néerlandaises de l’apport en capital
Tant que l’associé réside aux Pays-Bas, la participation reste :
- intégralement imposable en Box 3 ;
- indépendamment du montant de l’apport ;
- indépendamment du fait que la société belge exerce ou non une activité opérationnelle.
Important : l’apport de capital lui-même n’entraîne pas de taxation néerlandaise. Ce n’est qu’en cas de transfert ultérieur de résidence qu’il convient d’examiner l’application éventuelle d’une exit tax sur les plus-values latentes afférentes à la participation.
7. Imposition des rémunérations des dirigeants
Une question importante consiste à déterminer si les ressortissants ou résidents néerlandais peuvent faire imposer leur rémunération « en Belgique » lorsqu’ils deviennent dirigeants d’une SRL/BV belge.
La réponse est réglée par la convention préventive de double imposition entre les Pays-Bas et la Belgique.
A. Principe de l’État d’exercice de l’activité (article 16 de la convention fiscale NL-BE)
Les rémunérations sont imposées dans l’État dans lequel l’activité est exercée.
Cela signifie que :
- si l’activité de dirigeant est exercée en Belgique, la Belgique dispose en premier lieu du pouvoir d’imposition ;
- si le dirigeant continue à résider aux Pays-Bas, les Pays-Bas imposent également les revenus, sous réserve de l’imputation de l’impôt belge.
B. Double imposition
- Belgique : imposition primaire
- Pays-Bas : imposition secondaire avec imputation de l’impôt belge
- Effet : la charge fiscale globale correspond en définitive au tarif néerlandais, tout en reconnaissant le pouvoir d’imposition primaire de la Belgique.
C. Sécurité sociale : règlement européen n° 883/2004
- Si l’activité est principalement exercée en Belgique : assujettissement à la sécurité sociale belge.
- Si au moins 25 % de l’activité est exercée aux Pays-Bas : assujettissement à la sécurité sociale néerlandaise.
Cet élément est déterminant, étant donné que les cotisations sociales belges applicables aux dirigeants peuvent être sensiblement plus élevées que celles applicables aux Pays-Bas.
8. Réflexions stratégiques pour les clients souhaitant utiliser une société belge
A. Situations dans lesquelles une SRL/BV belge peut être pertinente
- Activité opérationnelle en Belgique
- Projets immobiliers en Belgique
- Sociétés familiales
- Structures holding pour des participations belges
- Structures de protection du patrimoine, telles que la maatschap ou certains fonds privés
B. Situations dans lesquelles une SRL/BV belge est moins pertinente pour les clients néerlandais
- Simple transfert de patrimoine sans changement de résidence
- Tentative d’éviter l’imposition en Box 3
- Optimisation de la rémunération sans activité réelle en Belgique
C. Quand une SRL/BV belge produit-elle réellement des effets fiscaux ?
La structure devient véritablement pertinente lorsque le client :
- transfère effectivement sa résidence en Belgique ;
- utilise la SRL/BV belge dans le cadre d’une véritable activité ;
- et règle préalablement la problématique de l’exit tax néerlandaise.
9. Conclusion complémentaire
La constitution d’une société belge et l’apport de capitaux importants sont fiscalement possibles et relativement simples, mais ne procurent pas, en tant que tels, d’avantages fiscaux néerlandais tant que le client continue à résider aux Pays-Bas.
Pour les clients néerlandais, le principe peut donc être résumé comme suit :
La société belge constitue un outil de structuration, mais ne remplace pas un véritable transfert de résidence. Ce n’est que la combinaison d’une résidence belge, d’une activité effectivement exercée en Belgique et d’une structuration belge appropriée qui est susceptible de générer des avantages fiscaux.
Remarque rédactionnelle
J’ai traduit le texte sans en modifier le fond fiscal. Pour une publication sur votre site, je recommanderais toutefois de vérifier juridiquement plusieurs affirmations avant mise en ligne, en particulier les règles annoncées pour la taxation belge des plus-values à partir de 2026, le traitement néerlandais des participations en Box 2/Box 3, l’exit tax néerlandaise et l’application de l’article 16 de la convention belgo-néerlandaise.